Conditions Générales de Vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV créent un accord légal pour toutes les prestations de services conclues
entre le client (ci-après « le Client ») et Eric LO PINTO (ci-après « le Photographe »). Le
Photographe est auto-entrepreneur (Siret 92499004700012), non assujetti à la TVA (Art.
293B du CGI). Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes
conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables
à la date de la commande. Toute réservation entraîne l’adhésion entière aux présentes CGV.
2. RÉSERVATION ET PAIEMENT
● Validation : La prestation est engagée après réception du devis signé avec la
mention « Bon pour accord » et le versement d’un acompte d’un 50% du prix de la
séance.
● Délais : À défaut de paiement de l’acompte sous 8 jours, la date n’est plus réservée.
● Solde : Le paiement restant est dû le jour de la séance au plus tard.
● Moyens de paiement : espèces, chèque (ordre Eric LO PINTO) ou virement
bancaire immédiat.
● Retards : Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts (3x le taux légal) et une
indemnité forfaitaire de 40€.
3. MODALITÉS DE LA SÉANCE (PORTRAIT & BOUDOIR)
● Préparation : Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe et à respecter
ses instructions.
● Retards : Le Photographe ne peut être tenu responsable d’une moindre qualité en
cas de manque de coopération ou de retard du Client.
● Exclusivité : Aucun autre photographe (ou prise de vue smartphone) n’est autorisé
durant la séance.
● Accompagnateurs : Pour les séances intimes, la présence d’un tiers doit être
convenue à l’avance pour garantir le climat de confiance.
● Autorisations : Le Client est responsable de l’obtention des autorisations pour les
lieux de prise de vues choisis.
4. ANNULATION ET REPORT
● Droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code
de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du
devis ou paiement de l’acompte), sauf si la prestation a déjà été réalisée.
● Annulation Client : En dehors du délai de rétractation ou cas de force majeure,
l’acompte n’est pas remboursé.
● Report : Toute demande de modification doit être faite 15 jours avant la séance. Le
report doit avoir lieu dans les 2 mois.
● Conditions météorologiques (séances en extérieur) : En cas de conditions
météorologiques défavorables (pluie intense, orage, tempête, froid extrême) rendant
la réalisation de la séance en extérieur impossible ou dégradant le confort et la
sécurité du Client, le Photographe s’estime seul juge de l’annulation de la session en
extérieur. Dans ce cas, la séance sera, soit déplacée dans un lieu couvert/intérieur
d’un commun accord, soit reportée à une date ultérieure choisie conjointement, sans
aucun frais supplémentaire pour le Client.
La météo ne constitue en aucun cas un motif d’annulation définitive avec
remboursement de l’acompte.
● Empêchement du Photographe : En cas de maladie ou force majeure, le
Photographe s’efforce de reporter la séance ou rembourse l’intégralité des sommes
versées.
5. STYLE ARTISTIQUE ET POST-TRAITEMENT
● Style : Le Client engage le Photographe pour son univers artistique et reconnaît que
le résultat dépend de son jugement personnel.
● Traitement : Seules les photos traitées par le Photographe sont exploitables. Aucun
fichier brut (RAW) ne sera livré.
● Retouches : Toute demande de post-traitement différente ou supplémentaire sera
facturée.
● Respect de l’œuvre et interdiction de modification : Conformément au Code de la
propriété intellectuelle (article L. 121-1 relatif au droit moral de l’auteur), le Client
s’engage à respecter l’intégrité des photographies livrées. Toute modification,
altération, retouche complémentaire, application de filtres (y compris les filtres
intégrés aux réseaux sociaux comme Instagram, TikTok, etc.), recadrage dénaturant
l’image, ou traitement par des outils d’Intelligence Artificielle (IA) par le Client ou un
tiers est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit du Photographe.
6. LIVRAISON ET ARCHIVAGE
Délais : Les photos sont livrées sous 2 à 6 semaines (délai indicatif).
● Format : Envoi via lien vers galerie privée de téléchargement en format JPG (Haute
Définition)
● Conservation : Le Photographe archive les fichiers pendant 1 an. Passé ce délai, la
sauvegarde n’est plus assurée.
7. DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
● Propriété : Les photos restent la propriété intellectuelle du Photographe. L’usage est
strictement personnel et privé pour le Client.
● Publication par le Client : Toute diffusion publique (réseaux sociaux) doit citer le
Photographe. En cas de publication sur les réseaux sociaux, le Client s’engage à
créditer le Photographe en taguant son compte officiel dans la légende et/ou sur la
photo. »
● Droit à l’image : Le Photographe peut utiliser les images pour sa promotion (site,
réseaux) sauf avis contraire écrit du Client avant la séance. Note spécifique Boudoir :
Pour les séances intimes, une autorisation écrite spécifique détaillant le niveau de
nudité publiable sera soumise au Client. Conformément à la législation sur le droit à
l’image, le Client peut à tout moment et sans justification retirer son consentement
pour les publications futures, sur simple demande écrite adressée au Photographe
par e-mail. Le Photographe s’engage alors à retirer les visuels concernés de ses
supports numériques (site internet, réseaux sociaux) dans un délai raisonnable.
8. RESPONSABILITÉS
● Incidents techniques : En cas de panne matérielle ou perte accidentelle des
fichiers, la séance sera refaite ou remboursée, sans dommages et intérêts.
● Protection des données personnelles (RGPD) : Les informations personnelles
recueillies lors de la réservation et de l’exécution de la prestation (nom, prénom,
adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que les éléments d’échange
relatifs à la préparation de la séance) sont destinées exclusivement à la gestion
administrative et commerciale de la clientèle (gestion des réservations, facturation,
suivi de la prestation, livraison des photographies).
Le Photographe s’engage à préserver la confidentialité de ces données et à ne les
communiquer à aucun tiers, à titre gratuit ou payant, sous quelque forme que ce soit.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur (RGPD) et à la loi «
Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données
personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail
au Photographe.
Les données sont conservées pendant la durée stricte nécessaire à la gestion de la
relation commerciale et aux obligations légales (comptabilité, facturation).